Le mardi 10 novembre 2026, le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a fait promulguer, par ordonnance présidentielle, la loi relative à l’organisation du référendum, en dépit des menaces proférées par l’opposition, à travers le C64, ainsi que par la coalition rebelle du FRN.
Le texte de l’ordonnance présidentielle a été lu sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC), confirmant ainsi la promulgation de cette loi par le chef de l’État congolais.Cette dernière fixe le cadre juridique régissant l’organisation du référendum en République démocratique du Congo, et définit notamment les dispositions relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement de la consultation populaire, tout en précisant les mécanismes destinés à encadrer la participation des électeurs.
Cependant, la tenue d’une éventuelle consultation populaire demeure subordonnée au respect des procédures constitutionnelles et légales en vigueur.En voici quelques extraits, tels que lus sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise, afin de permettre à l’opinion de mieux appréhender la teneur de ce nouveau dispositif législatif.
1. Extrait de l’article premier : objet de la loi« La présente loi fixe les règles relatives à l’objet, à la procédure, à l’initiative, à la convocation du référendum, ainsi qu’aux infractions y afférentes. »
2. Définition du référendum
Le texte présente le référendum comme suit :« Le référendum est l’expression de la souveraineté du peuple. Il constitue un mécanisme de consultation directe du peuple congolais par lequel celui-ci exerce la souveraineté nationale en se prononçant par oui ou par non sur un texte ou sur une question déterminée. »
3. Participation des citoyen
Ladite loi prévoit notamment :- Tout Congolais âgé de 18 ans révolus et jouissant de ses droits civils et politiques est appelé à y prendre part.- Nul ne peut voter plus d’une fois. – La participation au référendum est, par ailleurs, érigée en devoir civique pour tout citoyen inscrit sur la liste électorale.
4. Article 5 : initiative du référendum
Il détermine les différentes catégories d’acteurs habilités à prendre l’initiative d’une consultation référendaire.« L’initiative du référendum appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, à la moitié des membres de chacune des chambres du Parlement et à une fraction du peuple congolais s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux chambres. »il sied toutefois de signaler qu’il existe une contradiction entre les comptes rendus de presse concernant cet article .L’ACP rapporte le seuil de 5 000 pétitionnaires, tandis qu’Actualite.cd, Cable.CD et d’autres médias avancent celui de 100 000 citoyens. Il faut alors impérativement vérifier ces chiffres dans le texte officiel, pour en connaître les tenants et les aboutissants.
5. Où trouver le texte intégral ?
Le document officiel est à rechercher auprès du Journal officiel de la République démocratique du Congo, seule référence à privilégier pour une consultation exhaustive et juridiquement fiable de cette nouvelle législation.Néanmoins, la promulgation de cette loi référendaire a suscité un débat juridique politique inévitable au sein de la classe politique congolaise, voire de la population locale.
En effet, au-delà de son caractère essentiellement organisationnel, celle-ci intervient dans un contexte politique particulièrement sensible. Les membres de l’opposition continuent de dénoncer une initiative dont le calendrier leur paraît suspect, dans la mesure où elle intervient alors que le président Félix-Antoine Tshisekedi s’approche de l’échéance de son deuxième et dernier mandat constitutionnel. »
Il convient donc d’examiner à la loupe l’articulation de ce nouveau dispositif législatif avec l’article 220 de la Constitution congolaise, qui consacre l’intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives à la forme républicaine de l’État, au principe du suffrage universel, au nombre et à la durée des mandats du président de la République, ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire, attestent-ils.
La question fondamentale est donc celle de savoir jusqu’où peut aller l’exercice de la souveraineté populaire par voie référendaire lorsque certaines dispositions constitutionnelles sont expressément soustraites au pouvoir de révision. C’est précisément à ce niveau que se situe l’un des enjeux majeurs de cette nouvelle loi.
De toutes les façons,une précision s’impose à ce niveau de l’évolution de cette controverse : à en croire certains supporters de FATSHI-BÉTON, la promulgation de cette loi ne signifie nullement qu’un référendum est automatiquement envisagé ou programmé. Wait and see, comme disent les Anglais.
Jean-Paul ILOPI Bokanga/Directeur de rédaction.-
