La loi sur le référendum est sortie la tête haute du contrôle de constitutionnalité exercé par la Haute Cour, qui a accordé au Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, le quitus nécessaire pour sa promulgation.

En effet, le chef de l’État congolais avait saisi la Cour constitutionnelle afin de s’assurer que la loi portant organisation du référendum, récemment adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, était conforme à la Constitution.

Une telle loi ne pouvait être promulguée qu’après être passée par cette épreuve de feu. Si certaines de ses dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution, elles auraient dû être modifiées ou supprimées avant toute promulgation.

Cette démarche avait néanmoins suscité de vives controverses au sein d’une partie de l’opposition politique congolaise, qui estime que ladite loi pourrait ouvrir la voie à une révision de la Constitution.

Plusieurs formations politiques avaient d’ailleurs boycotté les débats parlementaires y afférents.

La majorité présidentielle, en revanche, a toujours soutenu que l’objectif poursuivi par l’élaboration de cette loi a uniquement consisté à doter la République démocratique du Congo du cadre juridique nécessaire à l’organisation des référendums, conformément aux prescriptions de la Constitution.

Par son arrêt rendu le mardi 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête du Président de la République.

S’étant ainsi reconnue compétente pour en connaître les tenants et les aboutissants, elle est arrivée à la conclusion que ladite loi était conforme à la Constitution, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation par le chef de l’État.

Toutefois, cette validation est assortie de treize réserves d’interprétation portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi en question.

Ces dispositions devront être appliquées conformément à l’interprétation retenue par la Haute Cour, laquelle devra être publiée au Journal officiel en même temps que l’arrêt.

En définitive, en la déclarant conforme à la Constitution, la Cour constitutionnelle a donné au président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo le feu vert indispensable pour sa promulgation, tout en encadrant son application par treize réserves d’interprétation, destinées à garantir sa conformité à la Loi fondamentale.

Jean-Paul ILOPI Bokanga/Directeur de Rédaction.