Le décret et l’arrêté de la mise en application de la réforme de la facture normalisée, ainsi que des dispositifs fiscaux, ont déjà été signés : il ne reste plus que le démarrage de la phase pilote, qui va concerner les supermarchés et autres entreprises similaires.
Ladite réforme, qui semble absolument capitale, va sans doute renflouer les caisses de l’Etat Congolais. Elle a été lancée au travers de la loi n° 22/071 du 28 décembre 2024, portant loi des finances pour l’exercice 2023. Cette nouvelle perspective présente plusieurs avantages, entre autres celui de permettre à l’administration fiscale d’avoir en temps réel les informations sur le volume des taxes collectées par les opérateurs économiques assujettis.
Cela va d’office permettre à la DGI d’augmenter les recettes fiscales, en captant illico presto celles collectées par les opérateurs économiques assujettis, lors de leurs diverses transactions. Cette nouvelle disposition va également permettre à cette régie financière de reconstituer le chiffre d’affaire de chaque opérateur économique, et d’assurer la surveillance de tous les contribuables, ainsi que de toutes les transactions financières y relatives.
Quel est le pourquoi du comment de la mise en place de cette réforme ?
A en croire Jean-Baptiste VEKO, enseignant à l’Ecole Nationale des Finances, qui est l’un des concepteurs de cette réforme, dans la plupart des pays africains, y compris la RDC, il n’existe à ce jour aucun système de contrôle direct de facturation. En effet, beaucoup d’états du continent noir n’ont pas encore la maîtrise du contrôle en temps réel de la facturation des transactions commerciales entre deux entreprises, ou entre les entreprises et l’Etat, voire avec leurs clients. Il est évident que la culture de la facturation directe est faible, pour ne pas dire inexistante. Très souvent, les clients ou acheteurs, personnes physiques ou morales, n’exigent pas une facture lorsqu’ils entrent dans un point de vente. Autre constat malheureux, l’utilisation par défaut de la facturation manuelle semble être la règle. Or, les vendeurs ne tiennent pas toujours ou correctement le journal des factures émises; ce qui constitue un handicap énorme pour l’administration fiscale, qui n’a plus le pouvoir de procéder à des recouvrements conformes à une taxation correcte des impôts que les différentes entreprises doivent payer à l’ETAT.
Il faudrait donc retenir que cette réforme vise l’instauration des dispositifs de contrôle continu des transactions effectuées par les divers contribuables. Lesdits dispositifs vont alors aider l’administration fiscale à récolter en temps réel les données sur les différentes transactions commerciales, ainsi que celles relatives à la TVA, telles que réalisées par les opérateurs économiques. Et cela va rendre obligatoire l’utilisation du système électronique certifié de facturation par les contribuables assujettis, lors des ventes des biens et des services.
Quid alors sur la facture normalisée et dispositifs électroniques fiscaux ?
La facture normalisée est celle émise sur différents formats, et transmise par des dispositifs électroniques à l’administration fiscale. Elle comprend une mention obligatoire énumérée par la loi ayant institué la TVA, telle que modifiée à ce jour.
Cette facture porte également des mentions spéciales, ainsi que des éléments de sécurité, garantissant, et l’authenticité, et l’intégrité des données inscrites sur la facture.
Quant aux dispositifs électroniques fiscaux, ils sont des appareils électroniques, voire des logiciels homologués, dont les spécifications techniques sont définies par l’administration des impôts, destinés à être utilisés par les personnes physiques ou morales éligibles à l’occasion de leurs transactions, afin d’émettre leur facture dans les règles idoines.
Bel Idi
