La loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo sera de nouveau examinée par le Parlement lors de sa session ordinaire de septembre 2026.

Cette nouvelle délibération vise à intégrer dans le texte les réserves et clauses interprétatives formulées par la Cour constitutionnelle.
Saisie pour un contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour avait déclaré ladite loi conforme à la Constitution, tout en subordonnant l’application de certaines de ses dispositions au respect de son interprétation.

Dans son communiqué du 13 août, le bureau de l’Assemblée nationale précise que cette nouvelle délibération fait suite au renvoi du texte au Parlement par le président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, dans une lettre datée du 10 août 2026 et adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« À cet effet, le Bureau de l’Assemblée nationale s’engage à inscrire cette nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026, afin d’intégrer ces clauses interprétatives de la Haute Cour », indique le document signé par Jacques N’Djoli.

L’UDPS défend une mise en conformité du texte

Les réserves de la Cour constitutionnelle portent en fait sur treize articles de la loi, à savoir les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ceux-ci ont été déclarés conformes à la Constitution sous réserve, ce qui implique que leur mise en œuvre devra nécessairement se conformer à l’interprétation de la Haute Cour.

Me Guy Bao Ebamu, cadre de l’UDPS, défend cette lecture.

Pour le précité, la loi référendaire relève du fonctionnement normal des institutions et du respect de la séparation des pouvoirs. Ce dernier a également rappelé que le président Félix Tshisekedi avait lui-même indiqué que ce texte devait être soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation.
Dès lors, estime-t-il, si la Cour constitutionnelle demande une réadaptation technique de certaines dispositions, il revient au Parlement de procéder à cette mise en conformité.

La C64 dénonce, elle, un risque de changement constitutionnel
À l’opposé, la plateforme C64 considère cette loi référendaire comme un élément d’un processus politique susceptible, selon elle, d’ouvrir la voie à une modification de la Constitution.
Pour cette plateforme de l’opposition, le risque est que ce mécanisme puisse, à terme, permettre une révision de l’ordre constitutionnel et ouvrir la possibilité d’un troisième mandat pour le président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

C’est dans ce contexte que Jean-Marc Kabund appelle ses anciens camarades de l’UDPS à « revenir au bon sens républicain » et à abandonner ce qu’il qualifie de « projet funeste de loi référendaire ».
L’ancien président intérimaire de l’UDPS affirme d’ores et déjà que l’opposition ne laissera pas le pouvoir en place « jongler » avec cette loi pour parvenir à ses fins.

Entre conformité constitutionnelle et enjeu politique
Le débat se trouve désormais à la croisée du droit constitutionnel et de la realpolitik.
Sur le plan juridique, le Parlement est appelé à reprendre l’examen du texte afin d’intégrer les réserves formulées par la Cour constitutionnelle. Sur le plan politique, cette procédure est interprétée différemment selon que l’on se situe dans l’opposition ou dans la majorité au pouvoir.
Pour la population lambda, cependant, la session parlementaire de septembre 2026 s’annonce comme une étape cruciale de la vie politique congolaise. Elle devra permettre aux députés et aux sénateurs de se prononcer à nouveau sur les dispositions visées par la Cour constitutionnelle, dans un débat qui risque de dépasser largement les seules considérations techniques.

En définitive, la réadaptation du texte, si elle intervient de manière transparente et contradictoire, pourrait être présentée non comme un simple sauvetage d’une loi controversée, mais comme l’aboutissement d’une procédure institutionnelle respectueuse de l’interprétation de la Haute Cour et des principes de l’État de droit.
Reste néanmoins la question essentielle : le réexamen de ladite loi permettra-t-il de dissiper les suspicions politiques qui entourent son adoption, ou constituera-t-il au contraire un nouveau feuilleton dans la confrontation entre le pouvoir et l’opposition autour de l’avenir constitutionnel de la RDC ?
Le vrai problème est peut-être encore à venir. Croisons donc les doigts !

Jean-Paul ILOPI Bokanga / Directeur de rédaction